Conditions générales

Conditions générales régissant la location touristique de résidences de vacances au littoral

CIB Côte – Confédération des Immobiliers Côte – Immo Ebima

Article 1

Les présentes conditions générales régissent les rawpports entre les locataires d’habitations meublées et les bureaux de location touristique agréés par Tourisme Flandres, Immo Ebima et les locataires.

Le bien ne peut être réservé que par paiement d’une avance de du montant de la caution. Le solde devra être payé 15 jours avant arrivée

Le locataire devra   verser une caution. Cette caution ainsi que la différence sur le montant de la consommation sera remboursée au plus tard 6 semaines après le départ du locataire, pour autant que ce dernier ait satisfait à toutes ses obligations.

Article 2

Si le locataire reste en défaut de payer le solde à la date convenue, Immo Ebima aura le droit de relouer le logement. Dans ce cas, le premier locataire sera tenu de payer au bureau de location touristique la différence de rapport locatif, majorée d’une commission de 25% sur la nouvelle location. Si le bureau de location touristique ne parvient plus à relouer le logement, le locataire sera redevable au bailleur de l’intégralité du solde. Le locataire est conseillé de conclure une assurance annulation.

Article 3

Le locataire se verra obligé de prendre une assurance responsabilité civile locative.

Article 4

Le locataire ne peut sous-louer ou admettre des animaux dans le logement que moyennant l’accord écrit du bailleur ou du bureau de location touristique. En cas de non déclaration avant la location un forfait de 75 euros sera facturé par semaine par animal. Après accord un cout de 25 euros par semaine par animal sera facturé

Article 5

Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Cela implique notamment que les objets qui font partie de l’équipement ne peuvent être déplacées, que le règlement d’ordre intérieur doit être respecté, que lors de son départ, le locataire doit ranger le logement (à défaut, les frais de rangement seront déduits de la garantie), et que tout dégât doit être signalé immédiatement au bureau de location touristique. Le nombre de personnes admises à loger dans la résidence est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une stipulation du contrat. Il est strictement interdit de fumer dans les habitations. Si après votre départ nous constatons une odeur de fumée il astreinte de 35 euros sera facturée

Article 6

Dans les logements où il existe un inventaire, le locataire est tenu d’en vérifier l’exactitude et de faire connaître par écrit – dans les 12 heures – ses observations à ce sujet par écrit. Si non le bureau de location ne sera responsable et les dégâts seront déduits de la caution payée.

Article 7

La remise des clefs devra se faire le jour de départ avant 10h00 Une astreinte de 35 euros par heure sera demandée pour une remise des clefs tardive. Lors d’un départ en dehors de heures de bureau les clefs peuvent être déposée dans la boite aux lettres du bureau de location à condition d’en informer le bureau de location par écrit. Sans cet avertissement le locataire restera responsable de ses clefs.

Lors du départ le locataire se verra obligé de faire la vaisselle, vider les poubelles. En cas d’infraction un forfait de 35 euro sera facturé par infraction

Article 8

Immo Ebima ne peut être tenu responsable en cas d’erreurs dans le prix de location. Pendant 7 jours Immo Ebima pour informer le locataire d’une erreur dans le prix et d’y apporter des changements.

Article 9

En cas de force majeur, ou circonstance non prévue, le bureau de location aura le droit d’annuler la réservation sans frais.

En tant que force majeur nous comprenons que le bien de location ne peut être loué pour une raison telle que infiltrations d’eau, dégâts apportés par un locataire précèdent, vente, travaux de rénovation,…)

Dans ce cas le bureau de location mettra tout en œuvre afin de proposer une alternative semblable à ce qui a été réservé initialement. Dans le cas où le bureau de location ne trouve pas d’alternative il remboursera le locataire du montant payé mais sans dédommagent. En cas de refus par le locataire de l’alternative proposée le bureau de location le montant de location devra entièrement être payé.

Article 10

Toerisme Vlaanderen est l’instance compétente qui délivre l’autorisation, auprès de laquelle tout complément d’information sur la réglementation en matière d’exploitation d’un logement de vacances ainsi que sur les voies de recours possibles en cas de litige peut être obtenu et le touriste peut introduire une plainte. (Toerisme Vlaanderen, Vakantiewoningen, Grasmarkt 61, 1000 Bruxelles, [email protected], tel +3125040300)

Article 11

Aucune caution sera remboursée le jour du départ. Cette caution sera remboursée dans un période de 6 semaines – et après déduction de la consommation – et à condition que le bien loué et rendu dans un était impeccable.

Veuillez vérifier votre n° de compte mentionné sur le décompte qui sera envoyé. Sans numéro de compte l’obligation de remboursement dans un délais de 6 semaines expire

Article 12

Le locataire ne pourra en aucun cas se domicilier dans le bien en location

Article 13

La consommation est calculée sur base d’un relevé des compteurs pour la gaz et l’électricité. La consommation est facturé à 2 euros par jour

Article 14

Nos conditions d’annulation (signature du contrat n’est pas nécessaire)

En cas d’annulation les frais suivants seront facturés :

• Annulation jusqu’à 90 jours avant le jour d’arrivée : 15% du prix de location
• Annulation entre 90 et 28 jours avant le jour d’arrivé : 50% du prix de location
• Annulation entre 28 et le jour d’arrivé : 90% du prix de location
• Annulation le jour d’arrivée 100% du prix de location

Souscrire une assurance d’annulation est possible pour un montant de 15% du prix de location.

Lors d’un conseil négatif de voyage votre voyage ne pourra être annulé gratuitement. Cependant votre voyage sera recompensé par un voucher valable pendant un an.

Article 15

Un montant de 10 euros sera facturé pour le relevé des compteurs

Article 16

Le nettoyage est inclus dans le prix de location pour chaque réservation d’au moins 1 semaine. Attention si le gouvernement déicide que l’appartement doit obligatoirement être nettoyé par une société de nettoyage reconnue (suite à une pandémie) le nettoyage sera à charge du locataire. Pour une durée de moins d’une semaine le locataire devra s’occuper lui-même du nettoyage. Un nettoyage par nos soins peut être commandé moyennant paiement et demande à l’avance. Le prix dépend de la superficie de l’appartement et varie entre 50 et 95 euros

Article 17

La simple demande d’un contrat de location est irrévocable et fait preuve d’acceptation des conditions générales.